NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le site est la propriété de NATURAL BAG SAS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des conditions
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NATURAL BAG SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de NATURAL BAG SAS ne pourra être engagée.
- Vente en ligne: Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre d'une éventuelle indisponibilité après passation de commande, nous en informerons le client par e-mail dans les plus brefs délais. La commande du client sera immédiatement remboursée si son compte bancaire a été débité.
- Vente aux professionnels: NATURAL BAG SAS fabrique des produits sur demande. Les caractéristiques du produit sont définies avec chaque client. Elles concernent la matière utilisée, la couleur et le grammage de la matière, les dimensions du produit, les types de finitions (anses, poches, ganses et toute autre finition spécifique), le marquage personnalisé (dimensions, position et pantone), les labels, les étiquettes additionnelles de type code barre et tous les autres éléments identifiés en accord avec le client.
3. Commande
- Vente en ligne : Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. naturalbag.fr confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. naturalbag.fr se réserve le droit d'annuler toute commande au client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- Vente aux professionnels:
Les commandes deviennent fermes et définitives à réception des éléments suivants : la désignation précise du produit (matière, dimensions, marquage…), les quantités, les prix et l’adresse de livraison, à l’exclusion de tout autre clause figurant sur la dite commande différente de nos propres conditions générales de vente, à défaut de refus de notre part sur l’une des mentions de la commande adressée par écrit dans les 8 jours ouvrés de la date de réception de la dite commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de NATURAL BAG SAS.
Lorsque le client passe une commande, il doit retourner le bon de commande établi par NATURAL BAG SAS accompagné du versement d’un acompte. La production ne sera lancée qu’à réception du bon de commande validé et du versement de l’acompte demandé.
1-3 En cas d’annulation de la commande pour un motif non imputable à NATURAL BAG SAS et quel qu’en soit le moment, le client sera tenu de régler les frais engagés au titre de cette commande. Ainsi le client devra payer les coûts de réalisation et d’envoi des prototypes qui auront pu être réalisés.
4. Livraison
- Vente en ligne : La livraison d'effectue uniquement lorsque le paiement est accepté, 48h ouvrées après la réception d'une commande lors d'un paiement par carte, et après réception et acceptation de la banque pour un paiement par chèque bancaire.
Après confirmation de commande et du paiement, NATURAL BAG SAS s'engage à expédier la marchandise au client soit par La Poste jusqu'à 30Kg, soit par transporteur au delà de 30Kg. Les colis sont expédiés en colissimo. En aucun cas, nous ne sommes responsables d'un délai plus important dû aux grèves de La Poste. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Pour des livraisons hors de France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes taxes dues à l'importation des produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. NATURAL BAG SAS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La Poste en colissimo Europe. Sont considérés comme cas de Force Majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
- Vente aux professionnels :
Les délais de livraison sont ceux figurant sur la confirmation de commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune indemnité, retenue, ou annulation de commande. Toutefois, une annulation pour retard de livraison pourra être acceptée après mise en demeure signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet pendant 15 jours. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et notamment, en cas de grève, incendie, accident et impossibilité d’approvisionnement en matière première. Les marchandises restent la propriété de notre société jusqu’à l’encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l’obligation d’assurance sont immédiatement transférés à la charge de l’acheteur dès la livraison. Toute marchandise impayée, tout ou partie, à son échéance devra être intégralement restituée. Si le prix est payé en partie, la quantité à restituer est égale au prorata restant dû. La signature en double de la facture ou du bon de livraison dégage notre société de toute erreur de quantité, étant précisé que compte tenu de la nature de notre fabrication les écarts suivants sont expressément acceptés par le client : 2% jusqu’à 1000 pièces et 3% au-delà de 1000 pièces
5. Rétractation sur vente en ligne
Dans les conditions prévues par le code de la consommation et de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de la marchandise. L'acheteur doit retourner la marchandise dans l'état avec l'emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en colissimo recommandé avec assurance de la valeur de la marchandise. Tout achat qui aurait été abimé ou utilisé ne sera ni remboursé, ni échangé.
6. Prix
Le prix est estimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches-produit des articles en vente en ligne comprend les frais de livraison France Métropolitaine. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France ainsi que les frais de port.
Pour les professionnels, nos prix s’entendent H.T., et sont fixés en fonction de l’incoterm et de la devise choisis par le client à la signature de la commande.
7. Paiement
- Vente en ligne : Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par NATURAL BAG SAS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue :
- Soit par carte bancaire portant le sigle CB. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu pas courrier électronique. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
- Soit par chèque bancaire ou postal libellé au nom de Natural Bag et adressé à l'adresse suivante:
NATURAL BAG SAS
22 Rue Principale
16330 VARS
France
- Vente aux professionnels :
Nos factures sont payables à réception, quel que soit le mode de paiement adopté. Le délai de paiement court à compter de la date de livraison.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture et courent jusqu’au paiement complet du prix. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à trois fois celui de l’intérêt légal.
En outre lorsque le règlement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement total du prix. Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toute commande ou expédition en cours.
Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties ou d’annuler une commande même confirmée en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. NATURAL BAG SAS ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de NATURAL BAG SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable, notamment avec l'aide:
D'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni de la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litiges, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code Civil); si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil). Le client peut contacter le service client par e-mail à contact@naturalbag.fr
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes.
Conformément à la loi "informatiques et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi du 6 Janvier 1978). De plus, naturalbag.fr s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agrées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d'achat entrainant acceptation des présentes conditions générales de vente.
11. Droits de propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaire ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de notre site, ainsi que dans les documents publiés à ce sujet. Ces œuvres sont protégées par un copyright valable et protégé par les lois et traités à travers le monde. Tous ces droits nous sont réservés. Vous ne devez pas utiliser les informations présentes sur notre site (images, dessins, texte ou logo) à des fins commerciales ou personnelles sans l'obtention d'une licence pour le faire. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie de notre site en violation de ces conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser notre site cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies du matériel que vous avez fait. Toute utilisation en violation de notre propriété intellectuelle vous expose à des poursuites judiciaires.
Le fait par le client de fournir une maquette, un dessin, une photo ou tout autre document à reproduire, implique qu’il soit seul titulaire ou concessionnaire des droits sur cette maquette, dessin, photo ou tout autre document et l’absence de tout droits au profit de tiers, en particulier au titre de la propriété littéraire et artistique (Code de la propriété industrielle). A cet effet, le client est tenu de délivrer l’autorisation de reproduction nécessaire permettant à NATURAL BAG SAS de satisfaire la commande reçue.
Dans le cas où le client choisit d’utiliser les décors proposés par NATURAL BAG SAS il est bien entendu que le client n’acquière de ce fait aucun des droits existants sur ces décors.
12. Modifications des conditions générales
NATURAL BAG SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance du client par une mise à jour en ligne.